CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Introduction
Nous vous invitons à prendre connaissance en détail des présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») préalablement à votre commande.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société C2A INFORMATIQUE au capital de 3.000€ dont le siège social est basé à Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 843 042 417 ci-après dénommée C2A INFORMATIQUE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de C2A INFORMATIQUE (ci-après désignés par le « client » ou les « clients »).
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre C2A INFORMATIQUE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.c2a-informatique.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur (personne physique).
N'étant pas en mesure de contrôler l'activité de nos clients, chacun d'eux est responsable de la déclaration d'achat en vue de l'utilisation des produits pour une activité professionnelle. Le client s'engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de son compte client.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
2. Applications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par C2A INFORMATIQUE. Le fait de passer commande manifeste l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente de C2A INFORMATIQUE, qu'il déclare accepter.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le site internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne.
3. Adresse de contact
Le client peut contacter C2A INFORMATIQUE dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente apparaissant sur le devis ou sur le site Internet. Notre Service Clients est disponible via notre site internet, dans la rubrique « nous contacter », ou encore directement par mail : service.client@c2a-informatique.fr
4. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de C2A INFORMATIQUE.
Les photos et commentaires ne sont pas contractuels. Certains produits peuvent être en rupture de stock ou encore présenter des caractéristiques légèrement différentes de celles qui apparaissent sur le site.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
5. Commandes
Le devis établi sur le site Internet de C2A INFORMATIQUE a une durée de validité de 7 jours. La durée de l'offre et du prix est indiquée sur le devis. L'offre qui apparaît sur le catalogue web est indicative.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- remplir le panier en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement.
Seules engagent C2A INFORMATIQUE, les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande. La commande engage le client dès son envoi en fin de commande, sur le bouton « Confirmer la commande » : lors de cette étape, les présentes conditions générales de vente apparaissent et le client devra cocher la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » pour pouvoir confirmer sa commande. Si la commande a fait l'objet d'un devis préalable, le client est engagé par son acceptation du devis.
C2A INFORMATIQUE peut être amenée à tout moment à résoudre tout ou partie d'une commande si elle estime ne pas être en mesure de procéder à son exécution dans des conditions normales, sous réserve d'informer le client au plus tôt de sa décision. Tous acomptes versés seront restitués au client dans les 21 jours, sans que celui-ci puisse réclamer des dommages-intérêts ou pénalités.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et/ou des services.
C2A INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
7. Droit de rétractation
Conformément aux règles du Code de la consommation et plus particulièrement à l'article L121-21, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l'exception des frais de transport et des frais de retour qui resteront à sa charge. Dans ce délai de 14 jours, le consommateur doit informer C2A INFORMATIQUE par tout moyen écrit de ce qu'il renonce à sa commande. Il retournera alors le matériel vendu, en parfait état, dans son emballage d'origine intact (le produit ne doit pas avoir été déballé ou utilisé).
Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le consommateur ne peut pas exercer le présent droit de rétractation pour des logiciels ou services.
C2A INFORMATIQUE remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle C2A INFORMATIQUE a été informé de la volonté du consommateur d'exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d'origine intact (le produit ne doit pas avoir été déballé ou utilisé).
La faculté de rétractation s'exerce impérativement par une trace écrite : soit sur le site web www.c2a-informatique.fr via le formulaire de contact, soit par e-mail (service.client@c2a-informatique.fr) ou par lettre adressée à : C2A INFORMATIQUE 3 bis Rue Boudeville, 31100 Toulouse.
C2A INFORMATIQUE se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
8. Délais et modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé « CM-CIC Monético Paiement » qui garantit que les informations transmises sont cryptées et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. La commande n'est traitée qu'à compter de l'encaissement du chèque ou à la date de réception du virement ou du paiement par carte bleue. Les délais de livraison courent à compter de cette date. C2A INFORMATIQUE peut consentir dans certaines situations et sous certaines conditions des modalités de paiement différentes. Ces modalités différentes de paiement ne sont en aucun cas définitives et la société C2A INFORMATIQUE peut à tout moment les modifier et notamment exiger un paiement comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant n'est applicable.
9. Délais de livraison
Dans le cas d'une commande via le site Internet, le délai normal de livraison des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, notamment de disponibilité du produit.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Ce délai s'entend du délai de remise au transporteur. Un délai différent peut être indiqué lors de la confirmation des éléments de la commande par C2A INFORMATIQUE.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de C2A INFORMATIQUE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
10. Modalités de livraison
Lors de sa commande, le client indique le lieu de la livraison. C2A INFORMATIQUE n’effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale. En cas d'insuffisance dans l'adresse transmise, le client supportera les frais de représentation de la livraison. Pour plus d'information sur ce point, il revient au client de contacter C2A INFORMATIQUE directement.
Il appartient au client d'informer C2A INFORMATIQUE au plus tôt par e-mail de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée. Dans la mesure du possible, si la marchandise n'a pas déjà été expédiée ou si le transport n'a pas encore été planifié, C2A INFORMATIQUE pourra convenir d'une autre date de livraison sans que des frais ne soient facturés au client. En cas d'impossibilité du fait du client de livrer tout ou partie de la marchandise lors de la présentation du transporteur ou après lancement de l'expédition, seront facturés au client les frais de seconde livraison.
11. Transport et transfert de risques
Les frais de transport sont supportés par le client. Ils sont prévus dans le panier si la commande est faite sur le site Internet de C2A INFORMATIQUE. C2A INFORMATIQUE supportera la charge des risques de perte ou d'avarie pendant le transport et jusqu'au moment de la livraison.
12. Défaut de conformité - vice apparent ou dommage
Il appartient au client d'examiner avec soin les produits lors de leur livraison. Lors de la réception il devra faire toutes constatations nécessaires quant à la conformité et à l'état des marchandises livrées et de leur emballage sur le bon de livraison. Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées au transporteur, dont copie à C2A INFORMATIQUE, au plus tard dans les trois jours et ce par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de contact.
Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à C2A INFORMATIQUE dans ces délais et formes ci-dessus ne sera plus recevable.
En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits, la société C2A INFORMATIQUE s’engage à son choix, soit à remplacer le produit défaillant ou non-conforme ou la partie du produit défaillante ou non-conforme par un même produit ou un produit équivalent, soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l'acheteur, à l'exclusion du paiement de tous dommages-intérêts pour préjudice direct ou indirect.
13. Garantie
Les produits sont couverts par la seule garantie du fabricant. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site C2A INFORMATIQUE. Il appartient au client d'en prendre connaissance avant de passer sa commande. C2A INFORMATIQUE n’apporte aucune autre garantie légale ou contractuelle que la garantie éventuelle du fabricant et ne saurait supporter aucune responsabilité autre que celle-ci, et notamment ne saurait garantir aucune adéquation du produit commandé aux besoins du client ou à son installation. Elle ne saurait être redevable d'aucun dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect. Si aucune garantie n'est spécifiée pour un produit, une garantie de un an est mise en place. Une telle garantie peut être invoquée par le client, à l'exclusion de tout dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect. Le Service après-vente entrant dans la garantie constructeur sera directement assuré par le constructeur. Pour les ventes à des consommateurs ou assimilés, la garantie de C2A INFORMATIQUE est la garantie légale relative aux défauts de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour connaître l'existence d'un service après-vente éventuel sur les produits, le consommateur est invité à consulter le site Internet de C2A INFORMATIQUE ou à prendre contact avec C2A INFORMATIQUE.
14. Retour
Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel de C2A INFORMATIQUE. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Ces frais lui seraient remboursés dans le cas où il apparaîtrait que les produits étaient effectivement non-conformes à la commande ou comportaient un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration de retour.
15. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix, en principal et accessoire, à l'échéance par le client. Le client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu'au complet paiement des produits, le client supporte la charge des risques et la garde des produits, assumant par conséquent l'entière et seule responsabilité des dommages que les produits sont susceptibles de subir ou causer jusqu'à ce complet paiement.
16. Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées :
- C2A INFORMATIQUE sera en droit de suspendre toute livraison tant que l'impayé n'a pas été régularisé
- C2A INFORMATIQUE pourra remettre en cause les délais de paiement éventuellement consentis. Les sommes dues à raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par C2A INFORMATIQUE par mail, et ce même si un effet de commerce a été émis
- C2A INFORMATIQUE, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages-intérêts, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Si la reprise des marchandises nécessite un transport, celui-ci sera à la charge du payeur défaillant. La société C2A INFORMATIQUE peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera pour le client professionnel de plein droit, outre pénalités de retard, l’obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement.
17. Force majeure
En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de C2A INFORMATIQUE, causant un déséquilibre entre les parties et rendant l'exécution d'une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié (mail), si aucune autre solution n'a été trouvée dans un délai raisonnable. De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants), les urgences sanitaires, les inondations, les pannes de machines et les explosions qui peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de C2A INFORMATIQUE , de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d'importation, des retards de transport, l'impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de C2A INFORMATIQUE qui pourraient gêner l'accomplissement normal des ventes.
18. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
19. Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle
Le client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus, et notamment aux droits d'auteur existant sur les progiciels et logiciels proposés par C2A INFORMATIQUE et livrés sur support ou par téléchargement. Le Client s'engage notamment à une exploitation personnelle de ces progiciels et logiciels, sans effectuer de copie et en conformité avec la licence jointe au progiciel ou au logiciel. Le client garantit C2A INFORMATIQUE contre toute action dont elle pourrait faire l'objet de fait de la violation par lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle attachés aux progiciels et logiciels, et s'engagent à indemniser C2A INFORMATIQUE de tout préjudice subi. Il s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de C2A INFORMATIQUE sur ses marques.
Tous les éléments du site de C2A INFORMATIQUE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de C2A INFORMATIQUE.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de C2A INFORMATIQUE.
20. Données personnelles
En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous avez la possibilité d'accéder aux informations recueillies par C2A INFORMATIQUE (données personnelles), d'en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant C2A INFORMATIQUE à l'adresse de contact. Les informations collectées pourront être utilisées à des fins commerciales par C2A INFORMATIQUE qui se réserve le droit de les transmettre à des tiers.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en informant C2A INFORMATIQUE à l'adresse de contact.
21. Archivage – Preuve
C2A INFORMATIQUE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de C2A INFORMATIQUE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
22. Loi applicable et clause attributive de juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation, l'application ou l'exécution des présentes conditions générales ou à une vente, sera soumis au droit français. Pour les clients commerçants, tout litige à intervenir entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Toulouse.
23. Ressortissant extracommunautaire
(Condition) Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française. (Formalités) Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes. Des frais de gestion d’un montant fixe de 15€ seront déduits de votre remboursement. (Refus) En cas de non respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle. (Responsabilité) Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.
24. Autres
Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur. Les informations délivrées sur le site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité, telles que figurant sur les systèmes d’information de C2A INFORMATIQUE, C2A INFORMATIQUE est celle qui est accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite. L’hébergeur du système d’information de C2A INFORMATIQUE est Scaleway SAS.
25. Recours à la médiation conventionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L.152-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à un professionnel. Le médiateur de la consommation ne pourra intervenir qu’après que le consommateur aura contacté le service après-vente de C2A INFORMATIQUE. La médiation doit être conclue dans les 90 jours. Conformément à l’article R156-1, les coordonnées du médiateur concerné sont accessibles sur le site « www.economie.gouv.fr/médiation-conso ».
26. Information précontractuelle – Acceptation du client
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
les caractéristiques essentielles des produits, compte-tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
le prix des produits et les frais annexes (livraison par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel C2A INFORMATIQUE s’engage à livrer le produit ;
les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de renvoi des produits, de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait de commander sur le site internet de C2A INFORMATIQUE emporte adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à C2A INFORMATIQUE.
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS PARTICULIER
Articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation
A l’attention de C2A INFORMATIQUE
Type de produit(s) : ……………..
Commandé le : …………………..
N° de commande : …………………
Nom et prénom du client : ………………………………
Adresse du client : ………………………………..
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) bien(s) ci-dessus, et ce dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien, selon les modalités suivantes :
Adresse : C2A INFORMATIQUE – 3 bis Rue Boudeville, 31100 Toulouse, France
Email : service.client@c2a-informatique.fr
J’ai bien noté que le(s) produit(s) devait(en)t être retourné(s) intact, propre et complet (c’est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé et non démonté), accompagné(s) des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…), et ce, dans les 14 jours à compter de la communication de ma décision de rétractation.
Fait à …………. Le ………….
Signature du client